Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Le service Kreatueur est édité et exploité par :
Les informations légales complètes (dénomination sociale, SIREN, siège social, hébergeur) sont également disponibles sur la page Mentions légales.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements, services payants et achats à la demande proposés par Kreatueur, plateforme de gestion de stream à destination des créateurs de contenu.
Elles s'appliquent à :
Les services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont les suivants :
| Plan | Prix mensuel (TTC) | Commission de paiement globale | Frais fixes / don |
|---|---|---|---|
| Free (Gratuit) | 0,00 € | 2,9 % | 0,35 € |
| Streamer | 5,99 € | 2,5 % | 0,33 € |
| Pro | 14,99 € | 2,0 % | 0,30 € |
| Enterprise | 49,99 € | 1,5 % | 0,26 € |
La commission de paiement globale inclut les frais du prestataire de paiement (Stripe) et la commission Kreatueur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Kreatueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les abonnés au moins 30 jours à l'avance via au minimum un canal de communication (e-mail ou réseau social).
La souscription à un plan payant s'effectue directement depuis l'interface de la plateforme, après création d'un compte via l'authentification Twitch OAuth. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement.
Le contrat est formé dès la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). Un récapitulatif de souscription est envoyé à l'adresse e-mail associée au compte.
Le paiement des abonnements est traité exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Kreatueur ne stocke aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.). Le débit est effectué à la date de souscription, puis mensuellement à la même date.
Lorsqu'un spectateur effectue un don via la plateforme Kreatueur, une commission est prélevée sur le montant brut du don selon le plan souscrit par le créateur (cf. tableau article 3).
Les crédits Kreatueur sont vendus par packs fermes et définitifs. Chaque pack est affiché à son prix unitaire TTC sur la page d'achat avec le nombre de crédits correspondants. Un crédit vaut 0,005 € TTC.
Les crédits sont crédités immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Ils sont réservés à l'usage de services à la demande (principalement la génération musicale KreMusic) et consommés selon le barème affiché avant chaque opération. Ils ne peuvent pas être convertis en monnaie, transférés vers un autre compte, ni faire l'objet d'un remboursement une fois consommés.
Les crédits non consommés restent attachés au compte tant qu'il est actif. En cas de suppression du compte, le solde de crédits non consommés est perdu sans remboursement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
Les utilisateurs inscrits peuvent percevoir des commissions d'affiliation sur les abonnements souscrits par les filleuls qu'ils parrainent. Les taux applicables (5 % Free, 10 % Streamer, 15 % Pro, 20 % Enterprise) sont définis dans les CGU, article 7.
Les commissions sont calculées sur le montant net effectivement encaissé par Kreatueur (hors frais Stripe, TVA et remboursements) et versées par PayPal à la demande de l'affilié, dès lors qu'un seuil minimal indiqué sur la page Affiliation est atteint. Kreatueur se réserve le droit de refuser tout paiement en cas de fraude, d'auto-parrainage, d'abus ou de non-respect des CGU.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un plan payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@kreatueur.com en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter.
Exceptions au droit de rétractation :
En cas de rétractation valide, Kreatueur rembourse les sommes correspondantes dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours — aucun remboursement proratisé n'est effectué.
En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités du plan payant est suspendu et le compte basculé automatiquement sur le plan Gratuit.
Hors délai de 7 jours mentionné à l'article 7, aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements déjà en cours.
Les commissions prélevées sur les dons déjà traités ne sont pas remboursables. Les taux appliqués sont ceux négociés en fonction du plan souscrit au moment de la transaction.
Kreatueur s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable attendu d'un prestataire professionnel. Toutefois, la plateforme ne peut être tenue responsable :
La responsabilité de Kreatueur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le litige.
Le créateur conserve l'intégralité des droits sur ses contenus (overlays personnalisés, commandes de chatbot, données de stream). Kreatueur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.
En revanche, la plateforme, son code, ses interfaces et ses marques sont la propriété exclusive de Kreatueur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Kreatueur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Kreatueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une transaction :